Conditions générales d'utilisation

1. collecte-pro - Conditions générales d’utilisation

Version du 20/10/2022

Préambule
Les utilisateurs de collecte-pro (membres permanents et chargés de mission de l’IGEDD) interviennent dans les domaines de l’environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, de la construction, de l’énergie, du climat, des transports et de la mer. Ils participent à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents.
La loi garantit aux membres de l’IGEDD un large accès à l’information pour l’exercice de leurs missions : ils ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques et à tous les services et établissements chargés de la mise en œuvre des politiques considérées. Ces acteurs sont tenus d’apporter leur concours et de fournir aux membres permanents toutes justifications, tous documents, logiciels et données utiles.
Avec l'accord ou à la demande des ministres intéressés et sous réserve de l'accord d’un des ministres sous l’autorité desquels elle est placée, l’IGEDD prend en charge toute mission sollicitée par un état étranger, une organisation internationale ou l'Union européenne et présentant un lien avec les domaines énumérés ci-dessus.

 

1. Présentation / Fonctionnalités du site collecte-pro
Le site collecte-pro permet la transmission et la collecte de documents dans le cadre des missions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et est utilisé dans le cadre interministériel des inspections générales.
Il est organisé en espaces de dépôt. Les missions, ou équipes d’instruction, y publient un ou plusieurs questionnaires. Les organismes répondants y déposent les documents correspondant aux différentes questions.


2. Caractéristiques techniques
La liaison avec l’application collecte-pro s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé depuis le site https://collecte-pro.developpement-durable.gouv.fr/
L’utilisation d’un navigateur internet usuel dans une version maintenue par l’éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l’application collecte-pro. L’utilisation de l’application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format), DOCX (documentation en format texte) et XLSX (document en format tableau). Les navigateurs utilisés doivent activer JavaScript et accepter les cookies.
Chaque utilisateur doit disposer d’une adresse électronique active qui sera liée à son compte individuel. Chaque utilisateur doit s’assurer de conserver cette adresse électronique en fonctionnement. Il peut, le cas échéant, demander son remplacement en sollicitant l’équipe d’instruction.

 

3. Identification et sécurité
Les membres de l’IGEDD disposent d’un compte de connexion par identifiant (adresse de messagerie professionnelle et mot de passe).
Le mécanisme d’authentification unique (SSO) est réalisé par l’interface de sécurité Cerbère.
Lors de la création d’un compte collecte-pro, l’identifiant est une adresse électronique.
Cookies de fonctionnement
collecte-pro utilise des cookies indispensables à la connexion et au bon fonctionnement du site. Ils permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser la connexion de l’utilisateur.

 

4. Confidentialité
Les données recueillies par cette application le sont pour permettre la gestion de l’activité d’inspection et de contrôle des inspections générales, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022. Elles sont protégées par l’obligation de préservation de la confidentialité des données qui incombent aux membres des inspections.
Les inspections générales s’engagent à prendre toute disposition pour garantir le secret de leurs investigations et la protection des informations transmises.
Conformément à l’article 13 de ce même décret, les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent leurs fonctions dans le respect de la charte de déontologie. Ils veillent notamment à exercer leurs fonctions avec indépendance et impartialité.

 

5. Transfert de documents
Seuls les fichiers en rapport avec les procédures en cours doivent être chargés dans l’application collecte-pro. Ces fichiers doivent comporter un contenu qui n'évolue pas (contenu statique).
Certains documents contenant des données sensibles peuvent être chiffrés à l’initiative du répondant. Pour ceci, le répondant pourra utiliser le logiciel de chiffrement Zed, recommandé par l’ANSSI. La clé de déchiffrement devra être transmise par le répondant à l’équipe d’instruction par un autre moyen de communication que collecte-pro.
La taille maximale de chaque fichier est fixée à 256 Mo. Les utilisateurs doivent privilégier les formats :

  • PDF, DOCX, DOC, ODT pour les documents texte,
  • XLSX, XLS, ODS, CSV pour les tableurs,
  • JPG et PNG pour les images.

Il appartient au répondant de contrôler l’exactitude du contenu et de la forme des fichiers déposés. L’utilisateur, équipe d’instruction (appelé demandeur) ou répondant (organisme interrogé), ne pourra ni modifier ni supprimer définitivement les documents déposés.
La qualité et la capacité du réseau à la disposition de l’utilisateur peuvent affecter la vitesse de transmission des documents.

 

6. Aide et précaution
En cas de problèmes rencontrés dans l’utilisation de l’application, les utilisateurs peuvent contacter le support de collecte-pro, à l’adresse collecte-pro.igedd@developpement-durable.gouv.fr
En cas d’indisponibilité temporaire du service collecte-pro, l’utilisateur peut, s’il est contraint par un délai, transmettre ses documents aux équipes d’instruction par voie papier, par télécopie ou par message électronique adressé à l’adresse de l’équipe d’instruction.
L'accès à collecte-pro ne doit se faire qu'à partir du poste professionnel fourni par le service informatique et numérique du pôle ministériel pour les demandeurs. L'accès depuis un poste personnel (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) n'est pas préconisé pour les répondants.
Il appartient par ailleurs à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de son matériel et de son réseau. L’utilisateur doit être conscient des limites de sécurité de son poste de travail. Il peut se référer aux bonnes pratiques présentées sur le site de l’ANSSI.
À la fin de la procédure, les équipes d’instruction doivent systématiquement supprimer tous les documents téléchargés sur les postes de travail.

 

7. RGPD
L’IGEDD s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de collecte-pro, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). 
Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/ 

 

8. Évolution du service
Le service collecte-pro peut évoluer sans information préalable ou préavis. L’interface est régulièrement améliorée sur la base des retours des utilisateurs, des évolutions réglementaires et législatives et des mises à jour de sécurité.

 

9. Disponibilité du service
L’accès à collecte-pro peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L’entente de niveau de service est régie par un document contractuel avec l’hébergeur de la plateforme collecte-pro (CEGEDIM). Le service offre un plan de reprise d’activité.
Même si les efforts sont fournis pour maintenir le service toujours opérationnel, les éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.
Les administrateurs se réservent également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Il s’agit d’anticiper d’éventuelles attaques informatiques (déni de service, etc.).

 

10. Évolution des conditions d'utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

 

11. Références


Textes de référence de l’IGEDD